CGV Entreprises

Conditions générales de vente (prestations de service) V5Oct2024

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Caroline BAILLY EI / ABALYNE FORMATION (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») les services suivants : Ingénierie d'AFEST / Ingénierie pédagogique / Accompagnement à la préparation d’audit Qualiopi / Réalisation d'entretiens dans l'entreprise (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 - Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou contrat de prestation par le Prestataire et acceptation de celui-ci par le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 5 (cinq) jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Conditions d’annulation, report ou abandon

En cas de report ou d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 (huit) jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil) ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, une somme correspondant à 50 (cinquante) % du prix total net de taxes des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas de report ou d’annulation moins de 4 (quatre) jours avant la fourniture des services demandés, la somme totale (100%) sera facturée au client au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Toute prestation commencée sera facturée intégralement en cas d’abandon par le client en cours de réalisation.

Article 4 - Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou contrat préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets de taxe.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de chaque fourniture de Services.

Article 5 - Conditions de règlement

Toute facture est payable à réception, sans escompte et en un seul versement, par chèque ou par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, et conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, des intérêts équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliqués à compter de la date d’exigibilité de la facture, jusqu’à la date de paiement effectif. Une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 euros s’appliquera également.

Article 6 - Modalités de Fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis à la date convenue entre les deux parties lors de la signature du devis/contrat de prestation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Sauf accord préalable, les Services seront fournis dans les locaux de l’entreprise du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 7 – Garantie

Le Prestataire est uniquement soumis à une obligation de moyen.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et limitée au montant payé par le Client pour le Service fourni.

Article 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après avoir conclu le contrat de prestation de services. Pour cela il devra compléter un formulaire de rétractation.

Ce droit n’est pas applicable si l'exécution du service a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ du secret professionnel les informations de toutes natures relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel que l’exécution de son service l’amènerait à connaître.

Article 11 - Différends

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, s’ils ne sont pas réglés à l’amiable entre les deux parties, seront soumis au tribunal de commerce du Mans.