Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la signification suivante :

• Bilan de compétences : Action définie par les articles L.6313-1 et R.6313-4 du Code du travail, permettant d'analyser les compétences, les aptitudes et les motivations personnelles et professionnelles du bénéficiaire.

• Client : Toute personne physique ayant conclu un contrat pour bénéficier d’un bilan de compétences.

• Prestataire : Madame Caroline BAILLY / ABALYNE FORMATION, organisme de formation déclaré sous le numéro 52720214672 auprès du préfet de la région des Pays de La Loire

• CPF : Compte Personnel de Formation, système de financement accessible via la plateforme Mon Compte Formation.

Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations de bilan de compétences réalisées pour des particuliers.
Elles s'appliquent à toutes les prestations, qu'elles soient financées sur fonds propres ou via le CPF, et prévalent sur tout autre document, sauf disposition contraire.

Article 3 : Documents contractuels
Dans le cas d'un financement personnel du Client, Caroline BAILLY / ABALYNE FORMATION lui adresse un devis, contrat ou convention de formation pour bilan de compétences. Ce document détaille les objectifs, le programme, la durée, les modalités de déroulement, les moyens et méthodes pédagogique, le coût de la prestation et les dispositifs de financement possibles. Le retour du document daté et signé par le client est indispensable pour démarrer la prestation.

A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 11 jours pour se rétracter.  Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Il en informe Caroline BAILLY / ABALYNE FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire. 

Article 4 : Conditions financières
Le tarif du bilan de compétences est fixé dans le devis ou le contrat. Ce tarif comprend toutes les étapes obligatoires (phase préliminaire, phase d'investigation, phase de conclusion) définies par l'article R.6313-4 du Code du travail.
Les frais annexes (déplacements, repas) ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Les tarifs sont nets de taxe (article 293 B du CGI). 

Article 5 : Modalités de règlement
Pour un financement sur fonds propres : le Client s’engage à régler la totalité de la somme à l’issue du Bilan de compétences, à réception de la facture et de l’attestation de présence.
En cas de retard de paiement :
Pénalités : Trois fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (articles L.441-10 et suivants du Code de commerce) après information du Client.

Le règlement peut s'effectuer par chèque bancaire à l'ordre de Madame Caroline BAILLY / ABALYNE FORMATION ou par virement bancaire (RIB fourni sur simple demande)

Article 6 : Règlement via le CPF ou un OPCO
CPF 

• Inscription : Réalisée exclusivement via la plateforme Mon Compte Formation.

• Remboursements et annulations :

  • En cas d'annulation par le Client dans un délai inférieur à 7 jours avant le démarrage, sauf cas de force majeure, le montant pourra être facturé partiellement ou totalement selon les conditions de la plateforme.

  • Si le Prestataire annule la formation, le Client est remboursé intégralement.

OPCO
Si le Client souhaite que le règlement de son bilan de compétences soit assuré par l’OPCO dont il dépend, il lui revient de déposer une demande de prise en charge avant le début de la prestation et d’obtenir l’accord préalable de l’OPCO.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde sera facturé directement au client.
Si l’accord de financement de l’OPCO n’est pas confirmé avant la première séance du bilan de compétences, l’intégralité du coût sera facturée au client, qui devra ensuite effectuer les démarches nécessaires auprès de l’OPCO pour obtenir un remboursement, sur présentation des documents requis (contrat, convention, feuilles de présence, etc.). 

Article 7 : Escompte
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 8 : Force majeure
En cas d’événements imprévisibles rendant impossible la prestation (grève, pandémie, etc.), le bilan sera reporté ou annulé.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de cessation anticipée du bilan du fait du Prestataire ou d’abandon par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat sera résilié selon les modalités financières suivantes : le Client devra s’acquitter du paiement des heures effectuées.  Si le Client est empêché de poursuivre le bilan par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle sera résilié. Dans ce cas, seules les heures effectivement réalisées seront dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 : Obligations et responsabilités

• Le Prestataire garantit une prestation conforme et confidentielle.
  Le Prestataire est uniquement soumis à une obligation de moyen.
  Sa responsabilité est exclusivement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et limitée au montant payé par le Client pour le Service fourni.

• Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à honorer les rendez-vous fixés.

Article 10 : Protection des données personnelles
Les données recueillies par Caroline BAILLY / ABALYNE FORMATION sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d'accès et de rectification à exercer auprès de contact@abalyneformation.fr 
Les données sont utilisées uniquement à des fins de bonne gestion de la prestation, et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l'exception des services de la DREETS ou de tout interlocuteur habilité à vérifier que le Prestataire respecte ses obligations légales et règlementaires.
Elle sont conservées 3 ans maximum.

Article 11 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents réalisés (même à la demande du Client) pour le Bilan. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 : Communication publique
Toute communication publicitaire ou commerciale relative à la prestation réalisée pour le Client, nécessitera un accord écrit préalable de sa part.

Article 13 : Renseignements et réclamations
Pour tout aléa ou dysfonctionnement, le Client peut joindre Madame Caroline BAILLY au 06 70 86 88 54, et toute réclamation écrite est à adresser à contact@abalyneformation.fr
Délai de traitement : 15 jours ouvrés.

Article 13 : Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr  

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Article 14 : Attribution de compétences

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de grande instance du Mans sera seul compétent pour régler le litige.

Fait au Mans, le 1er décembre 2024

Caroline BAILLY
Dirigeante d'ABALYNE FORMATION